Le contrat propriétaire

Loc Mobil-Home est une société de droit français dont le siège social est situé au 5 avenue d’Agde à Vias. Elle exerce sous la forme juridique d’une SAS au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 98227986100016. Pour ton contact ou information, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante :

ART 1 : Acceptation des conditions

En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez les présentes conditions dans l’intégralité de leurs dispositions. Ces conditions vont fixer vos relations avec Loc Mobil-Home, en termes de confirmation de réservation, de modalités de paiement et de condition d’annulation.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment, que vous serez à même de consulter régulièrement afin de vous tenir au courant d’éventuelles modifications. Vous acceptez également les conditions générales de vente qui régissent les relations entre Loc Mobil-Home et les locataires.

ART 2 : Modalités de notre collaboration

Le propriétaire doit décrire précisément son logement en utilisant le formulaire en ligne qui se trouve sur l’intranet de Loc Mobil-home. Il doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et confirmer son identité en nous transmettant une pièce d’identité. Loc Mobil-Home validera l’inscription de tout nouveau propriétaire sous réserve de recevoir l’attestation d’assurance dudit mobil-home dans les 30 jours suivants.
Le propriétaire est responsable des informations qu’il aura validées et des photos qu’il aura déposées sur son annonce. En cas de non-conformité entre le descriptif et la réalité du produit, il en supportera les conséquences financières éventuelles.
Loc Mobil-home se réserve le droit de refuser une annonce de propriétaire dont le logement ne rentre pas dans sa politique de qualité. Chaque nouvelle annonce fera l’objet d’un soin attentif de la part de l’équipe de Loc Mobil-Home.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée mais si l’une des parties souhaite le rompre, elle en a la possibilité en respectant un préavis de 3 mois au moins, par simple mail à :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée mais si l’une des parties souhaite le rompre, elle en a la possibilité en respectant un préavis de 3 mois au moins, par simple mail à :

La résiliation du contrat sera effective seulement après confirmation par Loc
Mobil-Home.

ART 3 : Mise à jour de l’annonce et du calendrier

Le propriétaire dispose d’un extranet sur le site locmobilhome.com qui lui permet de mettre à jour son annonce à tout moment.

ART 4 : Prix et politique tarifaire

Le propriétaire est responsable des prix transmis sur son extranet locmobilhome.com. Dans le cas où le propriétaire souhaite faire paramétrer son annonce par Loc Mobil-Home, il s’engage à vérifier la tarification enregistrée et relever d’éventuels écarts en les signalant par mail à proprié. A défaut, Loc Mobil-Home se dégage de toute erreur de saisie.

ART 5 : Accueil et déroulement du séjour

Le propriétaire est responsable du bon déroulement du séjour de son locataire dès son arrivée au camping. Il aura convenu avec lui, des modalités d’accueil (horaires, lieu, etc…) et de prestations éventuelles, comme le ménage, avant son arrivée.

ART 6 : Réclamations

Le locataire ne pourra porter aucune réclamation après son départ du camping. Les
réclamations éventuelles devront être formulées au propriétaire durant le séjour et
ne pourront faire l’objet de retenue sur le prix du séjour sans accord préalable du
propriétaire.

ART 7 : Taxe de séjour et caution

La taxe de séjour doit être réglée par le « locataire », selon le montant en vigueur
arrêté par la Commune.
La caution sera demandée par le propriétaire directement à son locataire.

ART 8 : Annulation du fait du propriétaire

Dans le cas où le Propriétaire annulerait une réservation, pour quelque cause que ce
soit, celui-ci s’engage à proposer un logement de catégorie équivalente, en supportant tous les frais engendrés par ce délogement.
Si le propriétaire ne propose aucune alternative à son locataire, il s’engage à supporter tous les frais inter-bancaires liés à cette annulation, ainsi que d’éventuels frais judiciaires ou non qu’aurait à subir Loc’ Mobil-Home.

ART 9 : Commission d’intermédiaire

La commission de Loc Mobil-Home est de 12 % TTC sur le prix total de la réservation.

Les frais inter-bancaires sont supportés par Loc Mobil-Home, mais nous nous réservons le droit de modifier cette condition en fonction d’une éventuelle forte augmentation des organismes financiers.

ART 10 : Modalités de réglement

Loc Mobil-Home s’engage à effectuer le virement du montant total de location déduit de la commission d’intermédiaire, sur le compte bancaire du propriétaire.

Le virement au propriétaire se fera sur le compte du propriétaire enregistré sur son
intranet sur locmobilhome.com.

Pour toutes questions concernant le montant viré, le propriétaire pourra contacter
directement la plateforme sur .

ART 11 : Ethique commerciale

Le propriétaire s’engage à ne pas démarcher les clients de Loc Mobil-Home,
pendant et après leur séjour et à ne pas utiliser les données relatives aux clients à
des fins commerciales.

ART 12 : LITIGES

Pour toute réclamation le propriétaire pourra contacter Loc Mobil-Home sur En cas de litige survenant dans l’exécution des conditions d’utilisation, les parties conviennent de se soumettre aux dispositions du droit français et au Tribunal de Pontoise (Val D’Oise – France).